Amendement n° CE1858
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Une mention informant le locataire sur l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ».
Exposé sommaire
Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Dans un souci d’effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement au contrat de bail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).