Amendement n° CE1857
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« – l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
« – la procédure relative à la garantie VISALE ;
« – les durées minimales et maximales pour lesquelles peuvent être conclu un bail mobilité ;
« – l’interdiction de renouveler celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éclairer le preneur sur les dispositions particulières du bail mobilité car il n’existe aucune obligation d’information pesant sur le bailleur. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.
Afin d’éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l’ensemble de ces informations figurent sur une note d’information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).