Amendement n° CE1852
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 80 par les mots : « tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu’il pourra mettre en œuvre à titre expérimental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).