Amendement n° CE1851
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer modéré ne doit pas impacter durablement l’offre. En décomptant durant une année, cela contraindra davantage les acteurs à renouveler l’offre de logements abordables dans des délais raisonnables. Au regard de la crise du logement et des drames qu’elle cause, dix ans est une durée anormalement longue, et ce d’autant plus quand l’ambition du gouvernement par ce projet de loi est de justement réduire les délais de construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).