Amendement n° CE1846

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :

« et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par annonce. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. »

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées.

D'une part, il précise le rôle du procureur de la République dans le dispositif prévu à l'article L324-2-1 du code du tourisme et modifié par les alinéas 30 et 31. D'autre part, cet amendement met en place une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l'arsenal législatif proposé à ces mêmes alinéas.