Amendement n° CE1841
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et qui ne disposent pas d'au moins 25% de logements sociaux).
Il permet ainsi de garantir une quantité minimale de logements HLM dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).