Amendement n° CE1830
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu’à 30 % d’une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, appelé « Vefa inversée », est encore trop peu mobilisé, notamment parce que la proportion de logement pouvant être cédé est jugé trop faible pour permettre d’atteindre un équilibre financier pertinent. Il est proposé de relever de 30 % à 50 % cette proportion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).