Amendement n° CE1824
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
La capacité d’effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d’affaires ne peut en aucun cas excéder 30% du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic réalisée par l’organisme concerné.
Les alinéas dont il est demandé la suppression ont pour objet d’imposer l’exercice de cette activité au sein d’une filiale devant être créée à cet effet dès le dépassement du chiffre d’affaires maximum correspondant à 30% du chiffre d’affaires global de l’activité syndic.
Les fortes contraintes résultant de la création et de la gouvernance d’une nouvelle entité juridique qui serait dédiée à cette activité paraissent disproportionnées au regard du caractère marginal de l’activité dont par ailleurs le volume n’excéderait pas la limite susvisée de 30% du chiffre d’affaires global.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).