Amendement n° CE1822
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en terme. Néanmoins, et malgré la courte période d’effectivité, il a été constaté un tassement des prix à la location. Ce ralentissement après plus de dix années d’augmentation continue témoigne à lui seul de l’efficacité de la mesure. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en place une nouvelle expérimentation avant l’application définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).