Amendement n° CE1811
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. »
Exposé sommaire
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d’administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).