Amendement n° CE1809
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’article 46.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55. Pourtant depuis son instauration, ce dernier a permis la construction de logements HLM dans des communes qui se refusaient à le faire. Ce doublement de la durée du décompte est incompréhensible d’autant plus qu’à en croire les auteurs de ce projet de loi, il sera à l’avenir plus rapide de construire, de sorte qu'il n'y ait donc aucune raison de procéder à ce doublement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).