Amendement n° CE1801
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de surendettement avant mars 2019 mais n’ayant pas reçu de réponse au 1er janvier 2019 de bénéficier des dispositions de l’article 40. Pour une meilleure compréhension du dispositif, il convient de se référer au début de l’année civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).