Amendement n° CE1775
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ELAN prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, d’acquérir les logements vacants mis en vente par les organismes d’habitation à loyer modéré, moyennant une obligation de les mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans.
En conséquence, cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).