Amendement n° CE1765
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 84, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« détenant plus de 75 % des logements dans l’immeuble ou groupe d’immeubles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu’ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).