Amendement n° CE1764
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 83 à 87.
Exposé sommaire
La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Restituer des moyens financiers aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent engager de nouvelles constructions est l’unique moyen de répondre efficacement à la demande croissante de logement locatif social.
Le présent amendement vise à supprimer l’ordonnance visant à permettre le développement de la vente de logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).