Amendement n° CE1757
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Or, cet article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale au sein des groupements d’organismes de logement social, devrait précisément promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie soit pris en compte dans la stratégie de ces groupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).