Amendement n° CE1754
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
« c) Supprimer le 2° bis ; ».
Exposé sommaire
L’organisation du rattachement des OPH doit pouvoir s’adapter aux évolutions du territoire et faciliter la mise en place de coopérations.
L’article L. 421‑6 permet d’organiser des rattachements à des syndicats mixtes regroupant des EPCI compétents en matière d’habitat ou un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin pour faciliter les partenariats au-delà des limites d’un département.
La disposition relative au rattachement à une région n’a plus lieu d’exister puisqu’elle ne visait que l’éventuel rattachement de l’OPIEVOY, lequel a été dissous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).