Amendement n° CE1738

Le deuxième alinéa de l’article L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ;

2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ;

3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n’ont pas d’incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».

Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d’administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.

Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d’administration les représentants de l’ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.