Amendement n° CE1730
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à saisir les conseils de concertation locative pour l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale et y associer ainsi les représentants des locataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).