Amendement n° CE1729
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un conseil de concertation locative à l’échelle du patrimoine concerné par le plan et des conseils de concertation locative adaptés à l’échelle des territoires d’intervention du bailleur. Le plan de concertation locative prévoit la composition des conseils et des moyens attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d’assurer une réactivité dans le champ de la gestion locative et de la qualité de service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).