Amendement n° CE1696
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informatique, partage de personnel et d’outils etc.), comme cela est aujourd’hui prévu à l’article L. 423‑6 du CCH pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).