Amendement n° CE1695

I. – Le 5° de l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l’inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l’État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ;

II. – Le 8° de l’article L. 345‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots « et les réservataires de logements sociaux ».

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux SIAO d’inscrire, après évaluation sociale, les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO.

Cette disposition s’inspire du constat selon lequel les logements sociaux attribués aux personnes sans-abri ou hébergées restent quantitativement faibles, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport de février 2017.

Permettre aux SIAO d’inscrire les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral améliorerait l’efficacité des procédures administratives, et pourrait faciliter l’accès au logement des plus démunis, conformément au « plan quinquennal pour le logement d’abord » porté par le Gouvernement. Cette disposition serait enfin cohérente avec la possibilité offerte aux SIAO par la loi ALUR de devenir services enregistreurs de la demande de logement social.