Amendement n° CE1689
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond.
En effet, de nombreux projets d’habitats inclusifs au sein du parc privé reposent sur des colocations de plus de 5 personnes. Dès-lors, la fixation d’un plafond n’apparait pas opportune et pourrait freiner le développement de projets d’habitats inclusifs au sein du parc social, pourtant encouragé par les pouvoirs publics.
Le nombre de colocataires au sein de ce type de colocation doit s’inscrire dans le droit commun, et relever en ce sens des normes de peuplement définies au niveau règlementaire qui s’appliquent dans le cas général de la colocation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).