Amendement n° CE1687
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ou à l’âge ».
Exposé sommaire
L’article 45 du projet de loi ouvre la possibilité de colocation au sein du parc social pour les personnes en perte d’autonomie liée au handicap. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge. En effet, les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent se retrouver dans une situation proche des personnes en situation de handicap, et sont concernées par les projets d’habitats inclusifs que les pouvoirs publics entendent promouvoir dans le cadre de la démarche nationale pour l’habitat inclusif.
Cette mesure apparait d’autant plus justifiée que les logements sociaux concernés par ce type de colocation sont des logements construits ou aménagés spécifiquement pour les personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, et bénéficiant d’un agrément en ce sens, comme prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).