Amendement n° CE1677
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 18 »
insérer la référence :
« , 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l’obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l’article 21 de la loi de 1989, s’applique au bail meublé classique.
Même si le logement loué via un bail mobilité n’est pas nécessairement la résidence principale du locataire, celui-ci peut avoir besoin d’une quittance de loyer pour diverses raisons, notamment professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).