Amendement n° CE1675
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d’un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l’alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisante pour le bailleur dans la mesure où, en l’absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l’issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.
Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).