Amendement n° CE1664

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme procèdent aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l’article L. 300‑6‑1 du présent code, dans un délai de deux ans après la signature de la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, en application du septième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale procède à ces modifications dans les mêmes conditions. »

Cet amendement a pour objet de récrire l’alinéa 19 pour préciser que la mise en oeuvre d’une ORT entraîne, selon la procédure intégrée réformée par l’article 3 du projet de loi, la nécessaire révision des documents d’urbanisme qui pourraient, autrement, gêner le bon déroulement des opérations. Cette mise en compatibilité s'effectue dans un délai de deux ans après la signature de la convention.

La rédaction initiale de l’alinéa 19 n’est pas satisfaisante à deux titres : d’une part, la révision des documents d’urbanisme est une action de l’ORT (la 9°), ce qui la rend facultative, puisque les ORT n’ont pas nécessairement vocation à effectuer toutes les actions prévues par la loi ; d’autre part, la révision ne découle que d’un engagement de l’autorité compétente (le maire, le président de l’EPCI).

Il convient donc de renforcer l’articulation entre l’ORT et les documents d’urbanisme, pour assurer la bonne coordination de l’action publique.