Amendement n° CE1662
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 24 :
« Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l’objet d’un arrêté séparé du représentant de l’État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets, (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale fait bien l’objet d’autant d’arrêtés qu’il y a de secteurs d'implantation visées par les demandes d'AEC. Il ne s’agit donc pas de prévoir un moratoire général mais d’assurer, conformément à l’avis du Conseil d’État, que la décision du préfet soit prise secteur par secteur, pour tenir compte des spécificités de chaque territoire où les implantations sont demandées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).