Amendement n° CE1661
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du V, ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« sur le territoire desquels les projets visent à s’implanter ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour des projets situés, soit sur le territoire d’une commune non signataire de la convention d’ORT mais présente dans l’EPCI signataire, soit sur le territoire d’un EPCI limitrophe.
Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de prévoir qu’il y a autant d’arrêtés préfectoraux qu’il y a de zones d’implantation.
En outre, tandis que l’avis de l’EPCI et des communes signataires de la convention d’ORT demeure requis (en application du premier alinéa du V), le II de cet alinéa précise, pour lever un flou, que les avis des communes non signataires ou de l’EPCI sont, le cas échéant, requis préalablement à la décision de suspension du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).