Amendement n° CE1650
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d’achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. »
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur les conditions d’activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que l’activité des organismes de logement social tende encore davantage vers l’objectif « construire mieux et moins cher ». Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier.
Étant donné que ces organismes perçoivent des subventions publiques pour leurs missions, il est inconcevable qu’elles acquièrent du foncier, ou en état futur d’achèvement, à un prix dépassant le coût estimé par France Domaine. Les deniers publics n’ont pas à financer une fixation du prix spéculative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).