Amendement n° CE1649
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 90 :
« : les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi ; ».
Exposé sommaire
En vertu du 4° de l’article I de la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d’HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l’État.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions.
Il existe en effet aucune raison à ce que les OPH, opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés, soient soumis à des contraintes supplémentaire. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modification proposée correspond aux objectifs de simplification actuels des pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).