Amendement n° CE1642
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n’est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire déroger certains organismes à l’obligation de regroupement parce qu’ils sont placés dans des situations territoriales qu’il convient de différencier et consacrer. Il s’agit des organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou en quartier politique de la ville, seuls concernés, dans leurs département respectifs, par l’obligation de regrouper, parce que les autres disposent déjà de parcs de plus de 15000 logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).