Amendement n° CE1621
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation en permettant au préfet de département d’organiser une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article 25, et ce, sur la base de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés.
Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).