Amendement n° CE1619
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».
Exposé sommaire
La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux et le droit au logement opposable (dalo), la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbation des repas, tensions familiales, vie sociale réduite, risques sanitaires accrus, développement psychomoteur des enfants et scolarité entravés.
Cet aspect du mal-logement est décrit en détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018. D’autres critères sont essentiels et doivent être pris en compte, comme l’âge et le sexe des enfants, la typologie et la configuration du logement qui prennent en compte un aspect plus correcte de la réalité de sur-occupation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).