Amendement n° CE1612
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ville et » sont remplacés par le mot : « ville, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « et les territoires concernés par les opérations de revitalisation du territoire mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d’intervenir dans les territoires concernés par les opérations de revitalisation de territoire.
L’auteur de cet amendement part du constat que le travail de l’Epareca a permis de redonner de la vie aux quartiers concernés par son action. Il propose donc que cet établissement puisse également intervenir dans les zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).