Amendement n° CE1608
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout acte de vente, la fourniture de l’extrait de casier judiciaire est obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour toute vente d’un bien immobilier.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent de mieux appréhender d’éventuels marchands de sommeil.
La lutte contre ces marchands de sommeil qui sévissent dans les territoires urbains mais également ruraux doit être une priorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).