Amendement n° CE1607
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
Exposé sommaire
L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).