Amendement n° CE1606
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« lorsque la durée du bail n’excède pas une période de plus de six mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit alors de rassurer les bailleurs et d’équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour les biens loués. Un bail qui se concluent pour une période supérieure à 6 mois peu inquiéter les propriétaires sachant qu’ils n’ont pas de sécurité financière en cas d’atteintes au bien loué. La caution ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge de part la nature du bail mobilité et doit être restituée dans un délai raisonnable pour ne pas défavoriser l’idée de mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).