Amendement n° CE1601
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise notamment à rendre consultatif l’avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire.
Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraient des contraintes distinctes des opérateurs de téléphonie. Ceci instaure deux poids, deux mesures.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de ces dispositions dérogatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).