Amendement n° CE1595
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les centres d’hébergement d’urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
De par le public éligible à cette structure, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements.
Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).