Amendement n° CE1580
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport relatif à la pertinence d’une extension du dispositif « Pinel » aux zones classées B2 situées dans le périmètre des zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif de souligner la pertinence d’une extension du dispositif dit « Pinel » aux cœurs de villes moyennes.
L’auteur de cet amendement se base sur le constat que la fin de la défiscalisation Pinel dans les zones B2 a contribué à bloquer beaucoup de chantiers dans les centres-villes des villes moyennes et contribue de fait à leur dévitalisation.
La revitalisation des centres villes est pourtant un enjeu de société. L’absence de tension sur le marché ne signifie pas absence de besoin. En effet, les projets de construction dans les villes moyennes ne sont pas abandonnés faute de demande mais plutôt en raison de contraintes financières et normatives qui pèsent sur les cœurs de villes moyennes.
L’objectif de cet amendement est d’appeler à une correction de ce déséquilibre à travers une incitation fiscale qui consisterait en une extension du dispositif Pinel pour les zones classées B2 et situées dans les périmètres des ORT, prévues à l’article 54 du présent texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).