Amendement n° CE1575
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci »
les mots :
« dans des communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire ».
Exposé sommaire
La possibilité pour le préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés au 1° et au 4° de l’article L. 752‑1 du code de commerce doit être suffisamment ciblée pour ne pas donner lieu à des procédures arbitraires. C’est pourquoi le présent amendement propose, dans un souci de proportionnalité, de restreindre la deuxième possibilité de cette suspension aux seules communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire et non à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe à celui ayant signé une convention ORT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).