Amendement n° CE1567
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d’illégalité ou d’annulation d’un PLU apparait logique puisque ce type de document d’urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L’application du RNU au bout d’un an constitue toutefois une sanction trop lourde pour les communes en raison des importantes restrictions à la construction qu’il institue (interdiction de toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Le présent amendement propose de porter le délai à deux ans afin de permettre aux communes de disposer d’un temps plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).