Amendement n° CE1559
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d’un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d’habitation.
Cette proposition vise avant tout à encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires, tout en contrebalançant un bonus trop faible de constructibilité pour permettre d’atteindre l’équilibre économique des opérations.
De plus, cette mesure aurait un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraînerait aucune nouvelle dépense fiscale et génèrerait de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière, etc.) par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).