Amendement n° CE1557
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer au plus vite, ou de vendre une partie de leurs biens. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu’elles conduisent.
In fine, les biens fonciers ainsi libérés favoriseront la production de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).