Amendement n° CE1555
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Un engagement de l’autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l’opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée sur le périmètre des zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.
L’auteur de cet amendement part du constat que le coût du stationnement constitue parfois un frein pour les personnes qui désirent faire leurs courses en voiture, et que cela les amène à se détourner des commerces de centre-ville au profit des commerces de périphérie ou encore du e-commerce.
En imposant que le stationnement dans ces zones soit gratuit et à durée limitée, cet amendement vise donc à renforcer l’attrait des commerces de centre-ville pour les chalands.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).