Amendement n° CE1551
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de protéger plus efficacement l’ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les personnels d’accueil (très exposés), les techniciens, les travailleurs sociaux tels que les conseillers en économie sociale et familiale, les responsables de site, les agents du précontentieux ou du contentieux, les référents tranquillité-sécurité, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).