Amendement n° CE1550
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d’accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes.
Exposé sommaire
La lutte contre les habitats indignes rend nécessaire l’établissement d’une définition objective, unique et claire de la notion de marchands de sommeil, et d’axes directeurs en termes d’accroissement des moyens et de coordination des acteurs dans le cadre de cette lutte. En ce sens, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement clarifiant ces éléments essentiels afin de préserver les droits fondamentaux des personnes victimes de tels agissements, droits nationalement garantis au regard de l’ordre public sanitaire et social, et consacrés au niveau européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).