Amendement n° CE1546
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Exposé sommaire
Le service instructeur qui a failli dans l’instruction d’un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).