Amendement n° CE1545
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Exposé sommaire
L’abus de droit que constitue toute demande de pièce étrangère aux dispositions du code de l’urbanisme ne saurait prolonger le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Même si le décret peut le préciser par voie réglementaire, il est important de le dire dans le texte législatif pour éviter bon nombre de contentieux inutiles en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).